Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SÉHADÉ, cabinet de sophrologie et d’EMDR exercé par Saoudatou Assani (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique consommatrice ou cliente professionnelle (ci-après « le Client ») contractant via le site ou hors ligne pour des prestations de bien-être, d’accompagnement par la sophrologie ou l’EMDR, des ateliers, ou l’accès à des contenus ou abonnements proposés en ligne.

Les dispositions relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation s’appliquent uniquement aux Clients consommateurs ou non professionnels, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les Clients professionnels contractent dans le cadre de leur activité et ne bénéficient pas de ces dispositifs, sauf disposition légale impérative contraire.

2. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande, de ces CGV et des caractéristiques essentielles des prestations (sur le site, notamment les pages Services et Tarifs, ou par tout moyen adapté). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur à la date de la commande.

3. Conditions particulières

En cas de devis, convention, ordre de mission ou conditions particulières acceptés par le Client, ces documents complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour la prestation concernée.

4. Prestataire

SÉHADÉ, SASU au capital de 500 €, RCS Paris 834 591 927, représentée par Saoudatou Assani, présidente.

Siège social : 75 rue de Lourmel, 75015 Paris, France, Lieu d'exercice (cabinet) : 43 rue Labrouste, 75015 Paris, France
contact@sehade.com · 06 68 67 77 55

5. Services

Les prestations comprennent notamment les séances individuelles (cabinet ou visioconférence), prestations destinées aux entreprises lorsqu’elles sont proposées, ateliers, et le cas échéant l’accès à un espace abonné ou à des contenus numériques. La nature précise de la prestation, sa durée et ses modalitéssont celles communiquées au Client avant paiement ou signature d’un ordre de mission. Les méthodes proposées ne se substituent pas à un suivi médical, psychiatrique ou psychologique lorsqu’un tel suivi est nécessaire ; le Prestataire ne dispense pas de diagnostic médical.

6. Commande et formation du contrat

Le contrat est formé après acceptation manifeste du Client (réservation, paiement en ligne, validation d’un devis ou accord écrit/e-mail) et après confirmation par le Prestataire lorsque celle-ci est nécessaire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité, de motif légitime (notamment lien avec le cadre déontologique de l’accompagnement) ou d’erreur manifeste sur le prix ou le descriptif.

7. Tarifs et paiement

Les prix applicables sont ceux figurant sur la page Tarifs au jour de la commande, sous réserve d’erreurs typographiques manifestes. Les prix sont exprimés en euros. Pour les paiements réalisés en ligne via la plateforme Stripe, les conditions de facturation du prestataire de paiement s’appliquent en complément ; tout refus ou incident de paiement peut entraîner l’annulation de la prestation ou de l’abonnement. Les factures ou reçus sont émis selon les règles fiscales applicables à l’activité du Prestataire.

8. Droit de rétractation (Client consommateur)

Lorsque le Client consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le Client souhaite qu’une prestation de service commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande avant la fin du délai, mais n’est pas pleinement exécutée, il peut être redevable du prix correspondant à la partie déjà exécutée, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La demande de rétractation peut être adressée à contact@sehade.com. Un modèle de formulaire figure en annexe des présentes CGV ; vous pouvez aussi vous référer aux modèles proposés sur economie.gouv.fr.

Lorsque la réservation en ligne le prévoit, une case à cocher peut recueillir votre demande expresse d’exécution avant la fin du délai légal de rétractation et votre reconnaissance de perdre ce droit une fois la prestation entièrement exécutée, le cas échéant.

9. Annulation, report, retard et absence

Toute annulation ou demande de report par le Client doit être communiquée par e-mail ou par les canaux précisés lors de la réservation, au moins quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue du rendez-vous.

En cas d’annulation ou de demande de report communiquée dans ce délai, la séance pourra être reprogrammée ou remboursée si elle a déjà été réglée, selon les modalités convenues avec le Client.

En cas d’annulation tardive, de demande de report tardive ou d’absence non signalée dans le délai de quarante-huit (48) heures, la séance pourra être considérée comme due et facturée, ou déduite d’un forfait ou abonnement le cas échéant, sauf cas de force majeure ou motif grave justifié.

En cas de retard du Client, la séance pourra être écourtée afin de respecter les rendez-vous suivants, sans réduction du prix. Au-delà d’un retard important empêchant la tenue normale de la séance, celle-ci pourra être considérée comme due, sauf accord contraire du Prestataire.

En cas de force majeure ou de motif grave, les parties recherchent une solution amiable, notamment la reprogrammation de la séance lorsque cela est possible.

10. Abonnements et contenus numériques

Lorsque l’accès à un espace ou à des contenus (audios, programmes, fichiers téléchargeables, etc.) est proposé sous forme d’abonnement, la durée, le prix, la périodicité de paiement, la présence ou non de reconduction tacite et les indications affichées sur la page d’adhésion au moment du paiement font foi. Le Client peut résilier ou gérer son abonnement notamment via le portail client Stripe lorsqu’il est proposé, ainsi que selon les instructions communiquées sur le site.

Effet de la résiliation et accès résiduel : sauf mention contraire au moment de la souscription, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata temporis n’est dû pour une période en cours, sauf disposition légale contraire ou geste commercial du Prestataire. Après cessation de l’abonnement, l’accès aux contenus peut être fermé sans délai ou selon la logique technique du service indiquée au moment de la souscription.

Le Prestataire s’efforce d’assurer la continuité du service ; une interruption temporaire (maintenance, cas de force majeure, défaillance d’un sous-traitant) ne donne pas lieu, sauf abus ou prolongation anormale, à un droit automatique à dédommagement au regard des usages des offres en ligne équivalentes.

Pour tout contenu numérique fourni hors support matériel avec mise à disposition ou exécution immédiate, le Client est informé qu’à compter du consentement préalable à la livraison immédiate et à la perte éventuelle du droit de rétractation, les dispositions applicables au Code de la consommation en la matière peuvent s’appliquer ; les cases ou mentions présentées sur le canal de paiement au moment de la commande précisent le cadre lorsque pertinent.

11. Conduite des séances et engagement du Client

Le Client s’engage à fournir des informations sincères pertinentes pour le cadre des séances, à respecter les consignes de sécurité et de confidentialité convenues, et à informer le Prestataire en cas de situation de santé nécessitant l’attention d’un professionnel médical. Le Prestataire peut suspendre ou interrompre l’accompagnement si le cadre n’est pas respecté ou si une orientation vers un professionnel santé ou paramédical apparaît appropriée.

12. Responsabilité

Le Prestataire exécute ses prestations avec diligence, dans les limites prévues par sa compétence et sa déontologie. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat en matière d’accompagnement, de bien-être ou d’évolution personnelle. Le Prestataire ne saurait être tenu pour les dommages résultant d’une liaison Internet défectueuse, d’un équipement du Client lors d’une visioconférence, ou d’un cas de force majeure au sens juridique.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

14. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour tout litige résultant de leur interprétation ou de leur exécution après une tentative de résolution directe avec le Prestataire, le Client consommateurpeut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond ,www.cnpm-mediation-consommation.eu. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/, sous réserve de la compétence du médiateur. Les juridictions françaises restent compétentes en dernier ressort.

15. Modification des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer les CGV ; la version publiée sur le site à la date de la commande lie le Client pour cette commande. Pour les prestations récurrentes, toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client avant sa prochaine facturation lorsque la loi l’exige.

16. Annexe, Formulaire-type de rétractation

À compléter et à envoyer à contact@sehade.com avant l’expiration du délai de quatorze jours, ou par courrier recommandé à l’adresse du Prestataire (à compléter sur papier si vous signez ainsi) :

Je soussigné(e) ………………………………………………………………………… vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

……………………………………………………………………………………………………………………

Commandée / conclue le …………………………

Nom :
Prénom :
Adresse :
E-mail utilisé lors de la commande :

Fait à ……………………… le ………………………

Signature du Client (si envoi papier) :